La loi Girardin instaure un cadre juridique et fiscal permettant aux investisseurs de réaliser des investissements productifs en Outre-mer (DOM-TOM), en contrepartie d’avantages fiscaux. L’objectif de cette loi vise à aider et encourager l’investissement dans les régions ultramarines pénalisées par des surcoûts liés à leur éloignement géographique.
Le Girardin industriel est assez méconnu. Pourtant, ce dispositif de défiscalisation est relativement intéressant, puisqu’il permet d’effacer tout ou partie de son impôt sur le revenu. L’investissement loi Girardin industriel n’est pas sans risque, mais il s’avère particulièrement efficace dès lors que l’opération est menée dans de bonnes conditions.
Cet article fait le point sur les éléments clefs à connaître si vous souhaitez vous lancer dans une opération de défiscalisation en loi Girardin industriel.
SOMMAIRE
- Principe du Girardin industriel
- L’investissement Girardin industriel en pratique
- Avantage fiscal
- Risques
Principe du Girardin industriel
La loi Girardin industriel vise à dynamiser le tissu économique des régions ultramarines. Ce dispositif concerne les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle Calédonie (les départements d’Outre-mer et Île de Saint-Martin ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021).
Les contribuables domiciliés en France peuvent investir dans du matériel productif et le louer à des entreprises basées dans ces territoires. En contrepartie, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt d’un montant supérieur à l’investissement réalisé.
Le matériel productif doit être destiné à des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. On peut citer les activités économiques suivantes (liste non exhaustive) :
- le transport,
- la navigation de plaisance,
- l’agriculture,
- la pêche
- l’aquaculture,
- la sidérurgie,
- la construction navale,
- l’industrie automobile,
- le tourisme,
- etc.
Les entreprises du secteur éducatif, de la santé, de la banque ou de toutes activités immobilières (liste non exhaustive) sont exclues de ce dispositif.
Le matériel productif doit être conservé et exploité par l’entreprise exploitante pour une durée minimum de 5 ans.
Les opérations d’investissement de plus de 250 000 euros nécessitent l’obtention d’un agrément auprès du Ministère de l’Economie et des Finances.
L’investissement Girardin industriel en pratique
On imagine mal un contribuable français faire le déplacement en Outre-mer pour trouver des entreprises demandeuses de matériel, se charger de l’achat des machines, des prêts bancaires, etc.
En pratique, les programmes de défiscalisation en Girardin industriel sont mis en œuvre par des cabinets de défiscalisation que l’on appelle des “monteurs”. Ces sociétés sont généralement spécialisées sur ce type de montage.
Le contribuable investit en Girardin industriel via l’intermédiaire d’une société (SNC ou SAS) spécialement créée par le monteur à cette occasion. Cette société est dite “société de partage”. En investissant dans cette société de partage, les investisseurs deviennent ainsi actionnaires de cette structure. L’apport en capital fourni par les investisseurs, permet à la société de partage de financer l’achat du matériel industriel qu’elle pourra louer à une entreprise exploitante. La société de partage sollicite généralement un crédit auprès des banques pour accroître sa capacité d’investissement.
La société exploitante loue le matériel durant toute la durée du portage (pour une durée minimale de 5 ans). À son terme, elle achète généralement pour un euro symbolique le matériel à la société de portage qui est dissoute à cette occasion.
Les investisseurs ne perçoivent ni dividendes ni plus-values de cessions dans l’opération. Donc l’intérêt financier du dispositif Girardin est purement d’ordre fiscal, et intervient au moment de l’opération d’investissement.
Avantage fiscal
L’investissement dans un Girardin industriel permet de bénéficier en année N+1 d’une réduction d’impôt sur l’investissement réalisé en année N. Dans le détail : le contribuable déclare en année N+1 les revenus de l’année N, l’investissement Girardin est imputé sur l’impôt de l’année N et donne ainsi lieu à une restitution en année N+1.
Il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt sur le revenu du contribuable, le solde n’est pas remboursé. Le contribuable a toutefois la possibilité de reporter ce solde non imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante (et des années ultérieures dans la limite de 5 années).
Le Girardin permet donc une réduction d’impôt en une fois. Si l’investisseur souhaite réduire son impôt de façon récurrente, il devra participer à de nouveaux programmes de défiscalisation.
Le montant de la réduction d’impôt
Le taux de la réduction d’impôt dépend de plusieurs paramètres :
- la nature de l’opération,
- le lieu,
- la date.
La réduction d’impôt est de l’ordre de 110 à 130 % de l’apport réalisé.
Exemple : M. Dupont paye 12 000 euros d’impôt sur le revenu. Il participe à un programme d’investissement en loi Girardin donnant lieu à une réduction d’impôt à hauteur de 120% du montant de l’apport. M. Dupont réalise un apport de 10 000 euros, il bénéficie ainsi d’une réduction de 12 000 euros lui permettant de réduire à zéro son impôt sur le revenu. Il réalise un gain net de 2000 euros.
La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 52 941 euros.
Risques
Tout investissement comporte des risques.
Un premier risque du Girardin industriel porte sur la durée d’exploitation des investissements. Elle doit être supérieure à 5 ans pour que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt. S’il s’avère que la durée d’exploitation des investissement est inférieure à 5 ans, l’administration fiscale peut rétroactivement remettre en cause l’avantage fiscal accordé.
La société exploitante (qui loue le matériel) ne doit donc pas faire faillite ni détruire l’investissement avant cette date.
Un changement d’affectation de l’investissement peut également remettre en cause l’avantage fiscal.
L’investisseur n’a pas la main sur ces paramètres. Il doit s’en remettre aux compétences du monteur de l’opération, lequel doit être vigilant quant à la solidité financière de la société exploitante.
En cas de requalification fiscale, les conséquences sont lourdes pour l’investisseur. L’investissement en loi Girardin est une opération à fonds perdus. Lorsque l’opération arrive à terme, les parts que détiennent les contribuables dans la société de portage sont cédées à un prix symbolique à la société exploitante.
Dès lors, on comprend que si l’administration fiscale reprend la réduction d’impôt a posteriori, la perte est lourde pour le contribuable. Pour cette raison, l’investissement en loi Girardin nécessite de s’entourer d’un cabinet en gestion de patrimoine de confiance, lequel pourra sélectionner avec soin les monteurs et les opérations qu’il proposera à ses clients.
L’investissement en loi Girardin est encadré par différents organismes :
- L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) régule et contrôle les conseillers en investissement financier (CIF).
- La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) contrôle les sociétés commercialisant des opérations Girardin.
- La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) délivre les agréments nécessaires à certaines opérations. Elle s’assure également du contrôle a posteriori de la validité des montages et des réductions d’impôt accordées.
Conclusion
En conclusion, le Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation attractif pour réduire son impôt en une fois. Ce type d’opération n’est pas sans risque, il est donc recommandé de s’adjoindre les services d’un conseiller en gestion de patrimoine expert sur le sujet pour être orienté vers une opération Girardin présentant un bon profil de risque et un réel intérêt financier pour l’investisseur.
